Projet de loi 56:
Réforme du droit de la famille et union parentale au Québec
Une réforme attendue pour les conjoints de fait
Actuellement, au Québec, les conjoints de fait ne bénéficient d’aucune protection en cas de séparation. Chaque partenaire conserve les biens qu’il a acquis individuellement, et seuls les biens achetés en commun sont répartis à parts égales. Même les biens utilisés par la famille, comme la résidence principale ou les véhicules, ne font pas exception.
Par ailleurs, un conjoint ayant interrompu sa carrière pour s’occuper de la famille ne bénéficie d’aucune protection financière en cas de rupture.
Le Projet de loi 56, qui introduit la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime de l’union parentale, vise à élargir les droits des conjoints de fait tout en leur laissant une certaine liberté de choix.
Qui est concerné par la nouvelle loi?
La loi s’appliquera automatiquement aux conjoints de fait devenant parents d’un enfant né ou adopté après le 29 juin 2025, ainsi qu’aux parents d’un même enfant qui deviendront conjoints de fait, à condition que cet enfant soit né ou adopté après cette date.
Les conjoints de fait ayant eu des enfants avant le 29 juin 2025 pourront également choisir d’adhérer à la loi en signant un acte notarié en minute ou un acte sous seing privé en présence de deux témoins.
Une protection plus étendue
Les conjoints qui seront couverts par le régime de l’union parentale se verront constituer un patrimoine d’union parentale dès sa constitution.
Les biens suivants feront partie du patrimoine d’union parentale, sans égard au droit de propriété de l’un des parents:
- La résidence familiale ou les droits qui en confèrent l’usage;
- Les meubles qui garnissent, ornent ou servent à l’usage de la famille;
- Les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille;
Certains biens, tels que ceux qui sont échus par succession ou donation avant ou pendant l’union, sont exclus du patrimoine de l’union parentale.
De plus, les conjoints pourront décider ensemble que certains biens ne feront pas partie du patrimoine de l’union parentale. Ils pourront modifier la constitution de leur patrimoine d’union parentale et exclure un bien faisant partie du patrimoine par acte notarié en minute, sans quoi la modification sera nulle.
Lors du partage du patrimoine d’union parentale, les conjoints recevront une part égale de la valeur du patrimoine. Le tribunal pourrait cependant ordonner que le partage soit fait de façon inégale en raison de la brève durée de l’union parentale, de la dilapidation de certains biens par un conjoint ou de la mauvaise foi.
Prestation compensatoire
Désormais, les conjoints en union parentale pourront aussi faire une demande de prestation compensatoire. La compensation couvrira l’appauvrissement d’un conjoint dû à son apport en biens ou en services à l’enrichissement de l’autre conjoint.
L’exemple classique de cette situation peut être illustré par un conjoint qui quitte son emploi afin de prendre soin de la famille, tandis que l’autre conjoint peut travailler davantage et s’enrichir au détriment de l’autre. Il s’agit d’une nouveauté importante, puisque seuls les conjoints mariés avaient auparavant accès à ce recours.
Une liberté de choix
Les conjoints qui le souhaitent, en cours d’union parentale, auront la possibilité de se retirer d’un commun accord des dispositions du Code civil régissant l’union parentale. Ce retrait devra se faire par acte notarié en minute, sans quoi le retrait sera nul. Le retrait du régime prendra effet le jour de l’acte notarié le constatant. La valeur du patrimoine d’union parentale sera ensuite déterminée et divisée à part égale entre les conjoints.
Dans l’éventualité où les conjoints se retirent de l’application des dispositions de la Loi dans les 90 jours suivant le début de l’union, le patrimoine d’union parentale sera réputé n’avoir jamais été constitué.